Définition et application par la jurisprudence
Article R354-6-1
La fonction actuarielle requiert des personnes qui l’exercent un degré de connaissance des mathématiques actuarielles et financières correspondant à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité des entreprises d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente au regard des normes professionnelles et autres normes applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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