Article R356-43

En cas d’application de l’ajustement égalisateur mentionné à l’article R. 351-4 , de la correction pour volatilité mentionnée à l’article R. 351-6 ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5 , les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2 évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l’article R. 356-41 tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.