Article R356-50-1 – Code des assurances

Article R356-50-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R356-50-1

Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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