Article R370-4 – Code des assurances

Article R370-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R370-4

Les institutions mentionnées à l’article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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