Article R385-12 – Code des assurances

Article R385-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R385-12

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l’article R. 332-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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