Article R385-13 – Code des assurances

Article R385-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R385-13

Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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