Article R385-6 – Code des assurances

Article R385-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R385-6

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l’article R. 343-1 , la valeur au bilan de l’ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l’article R. 385-11 , prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens du 11° de l’article L. 310-3 ne peut dépasser 30 %.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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