Article R421-10 – Code des assurances

Article R421-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R421-10

Le règlement intérieur mentionné à l’article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d’assurance pour l’application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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