Article R421-57 – Code des assurances

Article R421-57 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R421-57

Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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