Article R421-58 – Code des assurances

Article R421-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R421-58

Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna : La section V du présent chapitre ; Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à l’article R. 421-1, 2e alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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