Article R421-63 – Code des assurances

Article R421-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R421-63

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d’entrée en vigueur dans le territoire de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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