Article R421-7 – Code des assurances

Article R421-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R421-7

Lorsque, dans l’hypothèse prévue à l’article R. 421-6, la demande d’indemnité est portée devant une juridiction autre qu’une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d’action dirigée soit contre l’assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l’assureur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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