Définition et application par la jurisprudence
Article R423-1
Le fonds de garantie des assurés institué par l’article L. 423-1 ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise d’assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9. L’adhésion au fonds ne prend fin qu’en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l’agrément.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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