Article R423-9 – Code des assurances

Article R423-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R423-9

L’assuré, le souscripteur de contrats, l’adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l’entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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