Article R424-2 – Code des assurances

Article R424-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R424-2

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l’article L. 425-1 ; 2° Les produits nets des fonds placés ; 3° Les avances de l’Etat mentionnées au II de l’article L. 425-1 ; 4° Toute autre ressource éventuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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