Article R424-7 – Code des assurances

Article R424-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R424-7

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues urbaines ou industrielles est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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