Article R426-6 – Code des assurances

Article R426-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R426-6

Lorsqu’elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l’article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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