Article R427-1 – Code des assurances

Article R427-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R427-1

Les ressources du fonds institué à l’article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l’article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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