Article R427-10 – Code des assurances

Article R427-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R427-10

Le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l’exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l’article R. 427-7 selon les modalités prévues à l’article R. 427-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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