Article R427-11 – Code des assurances

Article R427-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R427-11

Pour la prise en charge des dépenses d’indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l’article L. 426-1 , des conventions sont conclues entre le fonds et d’une part des entreprises d’assurance concernées, d’autre part l’office institué à l’ article L. 1142-22 du code de la santé publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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