Article R431-30 – Code des assurances

Article R431-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-30

La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l’Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 125-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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