Article R431-35 – Code des assurances

Article R431-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-35

Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés sur la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l’article R. 332-2 . Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d’actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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