Article R431-36 – Code des assurances

Article R431-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-36

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l’expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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