Article R431-38 – Code des assurances

Article R431-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-38

Pour l’application du 1° de l’article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l’action d’information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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