Article R431-48 – Code des assurances

Article R431-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-48

Le fonds de compensation institué par l’article L. 431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l’indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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