Article R431-50 – Code des assurances

Article R431-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-50

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction fait l’objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d’une comptabilité spéciale. Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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