Article R431-53 – Code des assurances

Article R431-53 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-53

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l’article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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