Article R431-56 – Code des assurances

Article R431-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-56

Le président du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l’économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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