Article R431-57 – Code des assurances

Article R431-57 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-57

Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l’article R. 332-2 . Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d’actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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