Article R431-59 – Code des assurances

Article R431-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R431-59

Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l’article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l’article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l’article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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