Article R*431-6-2 – Code des assurances

Article R*431-6-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*431-6-2

Les dispositions de l’article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l’Etat dans le conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance (1). Le mandat de membre du conseil d’administration représentant l’Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l’exercice dudit mandat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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