Article R441-15 – Code des assurances

Article R441-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R441-15

Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de ladite convention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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