Article R*441-18 – Code des assurances

Article R*441-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*441-18

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d’unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l’unité de rente déterminée pour la convention à laquelle il a adhéré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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