Article R441-2 – Code des assurances

Article R441-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R441-2

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l’article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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