Article R441-21 – Code des assurances

Article R441-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R441-21

Chaque année, l’assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l’inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l’économie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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