Article R441-5 – Code des assurances

Article R441-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R441-5

Les opérations mentionnées à l’article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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