Article R442-10-1 – Code des assurances

Article R442-10-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-10-1

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d’importation couvre les pertes pouvant être subies par l’importateur sur les sommes qu’il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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