Article R442-10-10 – Code des assurances

Article R442-10-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-10-10

Un rapport d’évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l’article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l’économie par l’organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s’assurer de l’équilibre financier du régime de garantie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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