Article R442-10-3 – Code des assurances

Article R442-10-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-10-3

Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d’un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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