Article R442-10-6 – Code des assurances

Article R442-10-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-10-6

La garantie prévue au a ter du 1° de l’article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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