Article R442-11-1 – Code des assurances

Article R442-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-11-1

La garantie prévue au a du 1° de l’article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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