Article R442-7-1 – Code des assurances

Article R442-7-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-7-1

La garantie de l’Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l’assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l’assurance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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