Article R442-8-1 – Code des assurances

Article R442-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R442-8-1

La garantie des risques peut porter sur les catégories d’opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l’article L. 432-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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