Article R451-3 – Code des assurances

Article R451-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R451-3

Le fichier mentionné au II de l’article L. 451-1-1 est constitué par l’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l’ article L. 330-1 du code de la route .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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