Article R512-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-11
I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’économie. II.-Les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l’article R. 514-4 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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