Article R512-13 – Code des assurances

Article R512-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R512-13

Lorsqu’il exerce l’activité de distribution au titre de plus d’une des catégories mentionnées au I de l’article R. 511-2 , l’intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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