Article R513-1 – Code des assurances

Article R513-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R513-1

Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l’article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n’adhérer qu’à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l’ensemble de leurs activités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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