Article R513-10 – Code des assurances

Article R513-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R513-10

L’association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d’action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d’action prévoit que chaque membre fait l’objet d’une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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