Article R513-14 – Code des assurances

Article R513-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R513-14

L’association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d’éventuelles difficultés constatées sur le marché de l’assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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