Article R541-1 – Code des assurances

Article R541-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R541-1

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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